CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’INTERVENTION

1. OBJET – CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute (i) vente de produits (‘Vente’) et (ii) intervention sur véhicule (réparation, révision, pose de pièce(s) … ) (‘Intervention’) réalisée par la société désignée au recto (‘Nous’). Toute Vente et Intervention implique l’adhésion, sans réserve, par l’acheteur (‘Client’) aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes autres conditions, notamment générales d’achats, sauf celles, formellement acceptées par Nous. Toute clause contraire Nous sera déclarée inopposable.

2. COMMANDE – ORDRE D’INTERVENTION

Toute commande a un caractère ferme et irrévocable pour le Client. La Vente ne sera parfaite que lorsque Nous aurons donné notre acceptation qui peut résulter de la livraison ou de l’encaissement du prix. Toute Intervention donne lieu à l’établissement d’un ordre d’intervention qui vaut, selon le cas, bon de commande (i) d’intervention, (ii) d’établissement d’un devis d’intervention et/ou (iii) d’achat de produits rendu nécessaire par l’intervention. L’ordre d’intervention établit la prise en charge du véhicule par Nous et détermine les conditions de notre Intervention. L’acceptation par le Client, propriétaire du véhicule ou son représentant, de l’ordre d’intervention a un caractère ferme et irrévocable.

3. TARIFS· PRIX – DEVIS

Le prix des produits est fixé par le tarif en vigueur au jour de la commande porté sur nos catalogues, documents commerciaux et publicitaires. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment. Toute modification tarifaire sera applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Nos prix sont exprimés en euros, fermes et définitifs et s’entendent, pour les produits pris en magasin, hors taxes, droits de douane compris, mais TVA. frais de port et d’emballage en sus.
Les tarifs des Interventions (main d’œuvre) sont ceux affichés dans notre atelier et indiqués, s’il y a lieu, sur le devis. Lorsqu’un devis est demandé, l’ordre d’intervention mentionne son montant forfaitaire, ou s’il y a lieu, ce montant augmenté des frais de démontage et de remontage, selon les tarifs de main d’œuvre en vigueur. Le coût du devis est à la charge du Client, sauf s’il passe commande de l’intervention qui en est l’objet. Sauf mention expresse du devis. son montant ne comprend pas les frais de dépannage et d’acheminement du véhicule jusqu’à notre atelier.

4. LIVRAISON DES PRODUITS – RESTITUTION DU VÉHICULE

• Délais – Date

Sous réserve des dispositions des articles L 138-1 et suivants du Code de la consommation, les délais de livraison ou la date prévisionnelle de restitution du véhicule sont donnés au Client à titre indicatif. Nous nous engageons à avertir le Client de tout éventuel retard et de sa cause (force majeure, défaut ou retard d’approvisionnement ou difficultés particulières décelées sur le véhicule). Lorsque la livraison ou la restitution du véhicule est retardée de plus de quinze jours ouvrés par rapport aux délais et date indiquée ou rendue impossible, le contrat pourra être résilié par LRAR. Les retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.

• Modalités

La livraison des produits s’effectue, conformément à la commande, par la remise en magasin ou la délivrance à un transporteur choisi par Nous et livraison par lui à l’adresse indiquée par le Client et à ses frais (livraison uniquement en France métropolitaine). Le Client est avisé de la disponibilité du produit en magasin. Le Client prendra réception du produit dans les dix jours ouvrés à compter de cet avis. Passé ce délai, Nous pouvons de plein droit résoudre la vente, sans mise en demeure préalable (article 1657 du Code civil).
Le transfert des risques s’effectue, soit lors de la remise des produits au Client en magasin, soit, en cas de livraison par transporteur, lors de leur remise au transporteur sous réserve des dispositions de l’article L 138-4 du Code de la consommation. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, destruction, avaries, perte ou vol.
La restitution du véhicule intervient dans notre atelier. Nous avisons le Client de la mise à disposition du véhicule. Le Client s’engage à respecter le rendez-vous qui lui a été fixé (en cas d’empêchement. il Nous en informera). A défaut d’enlèvement du véhicule par le Client dans un délai de quinze jours à compter de la date de mise à disposition du véhicule, Nous lui adresserons une mise en demeure (LRAR). A défaut d’enlèvement dans les quinze Jours à compter de la présentation de cette mise en demeure, une indemnité d’encombrement sera facturée au Client sur la base de 30 € par jour, à compter de l’avis de mise à disposition. En cas d’envoi de la facture d’intervention au Client par courrier, celui-ci vaut, à sa réception par le Client, avis de mise à disposition du véhicule. Après mise en demeure restée infructueuse, Nous pourrons, soit faire procéder, conformément aux dispositions des articles 1er et suivants de la loi du 31 décembre 1903, à la vente aux enchères publiques du véhicule, ou à la destruction du véhicule, si ledit véhicule n’a pas été retiré par le Client dans les 3 mois suivant l’avis de mise à disposition, soit demander l’enlèvement du véhicule (mise en fourrière) dans les conditions de l’article R.325-45 du Code de la route.

5. RECEPTION – RECLAMATIONS -RETOURS

S’agissant des produits vendus, hors le cas de garantie, les réclamations doivent Nous être formulées par écrit (LRAR fax, ou e-mail), dans les huit jours de leur livraison ou remise au Client. Il appartient au Client d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Sous réserve des dispositions du Code de la consommation rappelées ci-dessous, la réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou tout produit manquant, et, le cas échéant, toute non-conformité. Il appartiendra au Client de fournir toute justification nécessaire. Le Client devra Nous laisser toute facilité pour procéder à toute constatation et y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Le retour doit faire l’objet d’un accord formel écrit de notre part. Les produits sont restitués, selon nos indications, par voie postale ou directement en magasin, accompagnés d’un bon de retour ou livrés par un transporteur choisi par le Client. Les frais de retour ne seront à notre charge que dans le cas où un vice apparent, des produits manquants ou une non-conformité sont effectivement constatés par Nous. Dans ce cas, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit du produit, le, complément à apporter pour combler les produits manquants ou le remboursement du produit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions ci-dessus décrites ne suspend pas le paiement par le Client du produit concerné.
En, dehors des cas de réclamation visés ci-avant, aucun retour de produits ne pourra être effectué sans notre accord écrit et préalable, cet accord n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité de notre part. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client. Le retour des produits n’est acceptable que s’il est effectué dans un délai d’un mois à compter de la date de livraison, accompagné d’un bon de retour à fixer sur le colis, effectué dans l’emballage d’origine complet et en parfait état, sans déchirement de la pastille de sécurité, par un transporteur choisi par le Client. à ses frais et sous réserve que les produits n’aient subi aucune détérioration, modification ou transformation pour quelque cause que ce soit. Nous acceptons les retours strictement conformes aux conditions ci-dessus qui ont été effectués au-delà d’un mois à compter de la date de livraison, sous réserve de l’application d’une décote de 10% sur le prix facturé. En cas de retour d’un produit dans un emballage abîmé, une décote de 10% sera appliquée si le retour est effectué dans le délai d’un mois à compter de la date de livraison, et une décote de 20% sera appliquée si le retour est effectué au-delà du délai d’un mois.
En cas de retour d’une commande effectuée spécialement pour le Client (« commande spéciale ») ne correspondant pas à un produit régulièrement stocké par Nous, Nous acceptons les retours strictement conformes aux conditions ci-dessus qui ont été effectués dans le délai d’un mois à compter de la date de livraison sous réserve de l’application d’une décote de 25% sur le prix facturé. En cas de retour d’une commande spéciale dans un emballage abîmé, Nous accepterons le retour s’il est effectué dans le délai d’un mois à compter de la date de livraison sous réserve de l’application d’une décote de 50% sur le prix facturé. Aucun retour ne sera accepté passé le délai d’un mois à compter de la livraison pour les commandes spéciales. Aucun retour ne sera accepté en cas de produit monté sur un véhicule, en mauvais état ou retourné dans un emballage marqué. En cas de retour strictement conforme aux conditions ci-dessus, Nous établirons un avoir au profit du Client, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
S’agissant des interventions, le Client est invité à contrôler le bon état de son véhicule à sa réception. Aucune contestation ne pourra être acceptée quant à une anomalie portant sur un organe du véhicule sans rapport avec ceux ayant fait l’objet de l’intervention. En toute hypothèse, aucune contestation ne pourra être faite quant à l’état de la carrosserie, dès lors que le véhicule aura quitté l’atelier et aura été remis au Client ou son représentant.

6. RÉALISATION DE L’INTERVENTION

Le Client Nous autorise expressément à effectuer et à lui facturer toutes interventions complémentaires que Nous jugerons nécessaires à la sécurité de son véhicule et dont Nous découvrirons le besoin à l’occasion de l’intervention commandée, même si elles ne sont pas prévues sur l’ordre d’intervention. Toutefois, au cas où la valeur de ces interventions complémentaires excéderait 10 % de celle de l’intervention commandée, Nous ne pourrons les réaliser qu’après la signature par le Client d’un ordre d’intervention complémentaire. Le Client a la possibilité de s’opposer à l’exécution des interventions complémentaires, en signant dans ce cas, une décharge de responsabilité. Si ce refus empêche la poursuite ou l’achèvement de l’intervention acceptée par lui, le Client Nous devra le prix de l’intervention déjà réalisée et des pièces fournies par Nous avant l’interruption de l’intervention.

7. PIECES REMPLACEES ET DÉCHETS

Les pièces remplacées seront détruites, ce que le Client accepte expressément. Elles ne seront remises au Client que s’il en fait la demande préalable sur l’ordre d’intervention. Le Client ne pourra en aucun cas réclamer les pièces faisant l’objet d’un échange-standard ou transmises pour expertise à l’occasion d’une demande de garantie. Nous faisons collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturée au Client, conformément aux tarifs affichés.

8. FACTURES – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES

Une facture est établie, pour chaque Vente, au moment de la livraison, et pour chaque Intervention, lors de son achèvement.
Nos factures de vente de produits sont réglées aux conditions suivantes.

– Toute commande de produits immédiatement disponibles et retirés directement en magasin par le Client doit être payée comptant au jour de la commande ;
– Nous demandons également un paiement comptant au Jour de la commande, pour toute commande inférieure ou égale à 100 euros, indépendamment des modalités de livraison,
– Pour toute commande de produits dont le prix est supérieur à 100 euros, l’acceptation de la commande par Nous est suspendue au versement d’un acompte de 50 % sur le prix total à payer, le solde étant payable (i) lors du retrait du produit en magasin ou (ii), en cas de livraison, par remise d’un chèque au transporteur ou dans un délai de trente jours à compter de cette livraison, par tout autre moyen. Cet acompte sera conservé par Nous dans l’hypothèse où le Client n’aura pas pris possession du produit commandé dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition adressé par Nous.
Pour des Clients professionnels réalisant un chiffre d’affaires régulier sans incident de paiement, nous pouvons accepter d’ouvrir des comptes pour paiement à 30 jours date de facture.
En cas de retard ou défaut de paiement à l’échéance, Nous pourrons suspendre la commande, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant ladite échéance non respectée, l’application d’une pénalité de retard de trois fois le taux de l’intérêt légal (calculé sur le montant TTC à payer par le Client au titre de la facture considérée). Le taux de l’intérêt légal applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pendant le second semestre de l’année concernée, le taux de l’intérêt légal applicable est celui en vigueur au 1er Juillet de l’année en question. En outre, il sera dû par le Client professionnel une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Nous nous réservons le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification. Nous nous réservons par ailleurs la possibilité de résoudre de plein droit la vente, sans préjudice de tous les autres dommages et intérêts et demander la restitution des produits. En cas de résolution de la vente pour retard ou défaut de paiement. Les versements effectués par le Client Nous sont acquis à titre de clause pénale. Nous nous réservons le droit de revendiquer le produit livré. En aucun cas, les paiements dus par le Client ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans notre accord écrit et préalable. Nous ne consentons aucun escompte pour paiement comptant ou paiement à une date antérieure à celle résultant des présentes Conditions générales.
Sauf pour les Clients professionnels bénéficiant d’un compte pour paiement, nos factures d’intervention et de vente de pièces induites sont payables au comptant au moment de la restitution du véhicule au Client. Si le dépôt du véhicule a été effectué par un représentant du Client, tous deux seront tenus solidairement entre eux au paiement de la facture. Nous bénéficions du droit de réclamer tout ou partie de la facture au propriétaire ou à son représentant. Nos factures sont libellées en euros, HT et TTC. Les modes de paiement autorisés sont· espèce (dans la limite de 1 000 euros). carte bancaire, chèque, virement. Seul l’encaissement effectif du prix sera considéré comme valant paiement.

9. ASSURANCE

Nous n’intervenons en aucune manière dans toute contestation pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et le Client ayant commandé des travaux sur son véhicule à la suite d’un accident. Le propriétaire du véhicule demeure seul tenu vis-à-vis de Nous au paiement intégral des factures.

10. DROIT DE RÉTENTION – RESERVE DE PROPRIETE

En application de l’article 2286 du Code Civil, Nous pouvons retenir le véhicule du Client jusqu’au paiement intégral de nos factures. Le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires. Les frais inhérents à la mise en œuvre de cette clause, notamment les frais de retour, incombent au Client. La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés au Client dès leur livraison à celui-ci qui est considéré dépositaire et gardien. Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des produits. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le Client devra impérativement Nous en informer sans délai afin de Nous permettre de nous y opposer et de préserver nos droits. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits.

11. GARANTIE COMMERCIALE

Les garanties que nous accordons sur les produits vendus sont celles qui nous sont consenties par nos fournisseurs et qui sont tenues à la disposition du Client. Nos Interventions réalisées sont garanties pendant une durée de 6 mois à compter de la date d’émission de la facture d’intervention correspondante. Les Interventions réalisées au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de cette garantie. Nous assurons, au titre de cette garantie, la réparation ou le remplacement de l’élément reconnu par Nous comme défectueux à l’exclusion d’autres pièces et accessoires du véhicule éventuellement endommagés par le produit défectueux. Nous ne saurions, au titre de cette garantie, être tenus d’une quelconque indemnité ou dommages et intérêts, notamment au titre de l’immobilisation du véhicule. La garantie ne s’applique que dans des conditions d’entretien et d’utilisation normales et conformes à la destination et aux prescriptions. Sont exclues de la garantie les détériorations dues à des chocs/accidents, à des fautes d’utilisation (surcharge, compétition sportive … ), à des réparations autres que celles de nos services, une catastrophe naturelle, résultante de l’usure normale ou lorsque le produit ou le véhicule a fait l’objet de modifications ou d’adaptations.
La garantie ne peut couvrir les frais occasionnés par l’entretien courant, le dépannage, remorquage, frais de rapatriement, d’hébergement, etc … , les conséquences indirectes affectant les autres pièces du véhicule ou les biens appartenant à l’automobiliste ou à des tiers ni les pièces d’occasion

12. GARANTIE LÉGALE

Nous sommes tenus des défauts de conformité des pièces de rechange vendues dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des pièces dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation · est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (24 mois à compter du 18 mars 2016), sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil .

13. ACCESSOIRES ET OBJETS

Nous ne sommes responsables que des appareils fixés sur le véhicule. Aucun objet ne doit être laissé dans le véhicule. Nous n’assumons aucune responsabilité à ce titre.

14. DIFFÉRENDS

En cas de différend relatif à une vente de produits et/ou réalisation d’une intervention sur véhicule, Nous et le Client s’engagent à épuiser toutes les procédures de conciliation se présentant à nous avant de soumettre le différend aux Tribunaux territorialement et matériellement compétents. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Si le Client est un consommateur, le Client aura toujours la faculté de faire appel gratuitement au médiateur de la consommation, et ce sans préjudice des autres voies d’actions légales. Le médiateur devra être saisi par écrit selon les modalités fixées par ce dernier Si le Client est un commerçant, le Tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de notre siège.